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Exécution des peines et mesures

La mission de l'Établissement pénitentiaire de Thorberg (EP Thorberg) est définie par les prescriptions légales et concordataires.

Plus précisément, l'EP Thorberg se fonde sur le Code pénal suisse (CP), la loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) et l'ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) du canton de Berne, les prescriptions du Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, et le règlement de l'établissement. Ces textes déterminent le cadre et le contenu de l'exécution des peines et mesures à l'EP Thorberg.

Mandats pris en charge

  • Exécution de peines privatives de liberté de longue durée prononcées à l'encontre de récidivistes (art. 40 CP)
  • Exécution de peines privatives de liberté de longue durée prononcées à l'encontre de délinquants primaires, notamment en cas de dangerosité ou de risque d'évasion (art. 40 en rel. avec art. 76, al. 2 CP)
  • Exécution de mesures institutionnelles (art. 59, al. 3 CP)
  • Exécution de mesures ambulatoires de droit pénal pendant l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée simultanément (art. 63 CP)
  • Exécution d'internements (art. 64 CP)
  • Exécution anticipée de peines et de mesures (art. 236 du Code de procédure pénale, CPP)

Prescriptions internes

  • Règlement de l'EP Thorberg
  • Directives et aide-mémoire complémentaires au règlement
  • Aide-mémoire pour les proches et autres contacts privés
  • Stratégie pour l'encadrement et la sécurité
  • Stratégie pour la coordination de l'exécution des peines et mesures
  • Stratégie pour le travail
  • Stratégie pour les cas de crise

Formes d'exécution judiciaire et activités

  • Code pénal suisse

  • Loi sur l'exécution judiciaire

  • Ordonnance sur l'exécution judiciaire

  • Code de procédure pénale suisse

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