Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice de l'exécution judiciaire

Interruption

Les peines privatives de liberté et les mesures doivent en principe être exécutées sans interruption.

La loi prévoit toutefois quelques exceptions, pour de justes motifs. Pour en bénéficier, la personne détenue peut adresser une demande dûment motivée à la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP).

On considère comme justes motifs au sens de la loi les situations tout à fait exceptionnelles sur le plan personnel, médical ou professionnel. La décision est rendue par la SPESP et tient compte du risque de fuite et de récidive.

La pratique en matière d'interruptions est restrictive: les problèmes peuvent en effet souvent être résolus pendant l'exécution de la peine ou de la mesure, grâce à l'octroi d'un congé; de même, les traitements médicaux peuvent généralement être dispensés directement dans l'établissement ou à la Division cellulaire de l'Hôpital de l'Île.

  • Sorties et congés

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