Mesures thérapeutiques

I. Mesures institutionnelles (art. 59 à 61 CP)

Les mesures thérapeutiques institutionnelles poursuivent un objectif double: d'une part, il s'agit de protéger la collectivité des actes de personnes condamnées présentant des troubles mentaux graves. D'autre part, il faut proposer à ces personnes un traitement adéquat, de manière à prévenir le risque de récidive.

a. Traitement des troubles mentaux (art. 59 CP)

Un traitement institutionnel peut être ordonné si l'infraction commise est liée au trouble mental et que l'on peut prévoir que cette mesure permettra d'éviter de nouvelles infractions.

Le traitement s'effectue dans un établissement psychiatrique ou dans un établissement d'exécution des mesures. Aussi longtemps que subsiste un risque de fuite ou de récidive, la mesure est exécutée dans un établissement fermé.

La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

b. Traitement des addictions (art. 60 CP)

Pour les personnes qui ont commis une infraction en relation avec une dépendance (alcool, drogue, médicaments, jeux), le juge peut ordonner une mesure institutionnelle avec pour objectif de traiter cette dépendance et d'empêcher la récidive.

La mesure dure en général trois ans et peut être prolongée d'une année à la fois. Dans tous les cas, elle ne peut excéder six ans. Le traitement s'effectue généralement dans un établissement spécialisé.

c. Mesures pour jeunes adultes (art. 61 CP)

Si l'auteur d'une infraction était âgé de 18 à 25 ans au moment des faits et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes permettant une éducation sociopédagogique ou sociothérapeutique et une formation professionnelle.

L'objectif d'une telle mesure est de permettre à la personne qui l'exécute de mener une vie autonome et sans délinquance; elle est notamment encouragée à se former et à se perfectionner professionnellement. Les mesures pour jeunes adultes ne sont pas exécutées dans un établissement pour adultes. 

II. Traitement ambulatoire (art. 63 CP)

Lorsque l'auteur d'une infraction souffre d'un grave trouble mental, d'une toxico-dépendance ou d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel. Il faut pour cela que l'acte commis soit en relation avec l'état de la personne et qu'on puisse s'attendre à ce que ce traitement la détourne de nouvelles infractions.

Si une peine privative de liberté ferme a été ordonnée simultanément, le juge peut la suspendre au profit de la mesure, qui est alors exécutée en liberté; dans le cas contraire, le traitement ambulatoire peut avoir lieu dans un établissement, en parallèle à l'exécution de la peine.

Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. En cas de nécessité, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

La SPESP peut également ordonner un traitement institutionnel de deux mois au maximum, si cela est pertinent pour la mise en place du traitement ambulatoire.

Les mesures peuvent être exécutées dans un établissement ouvert ou fermé; il peut s'agir d'un établissement d'exécution des mesures ou d'un établissement psychiatrique approprié. Le lieu d'exécution de la mesure dépend du type de mesure ordonné par le juge et du risque d'évasion et de récidive que présente la personne condamnée.

Dans le canton de Berne, les mesures sont exécutées dans les établissements pénitentiaires de St-Jean pour les hommes et de Hindelbank pour les femmes.

Le canton n'a pas de clinique de psychiatrie médico-légale spécialisée dans l'exécution de mesures thérapeutiques institutionnelles. Les personnes ayant besoin d'un établissement de ce genre sont généralement envoyées dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville ou de Zurich. 

Le canton ne dispose pas non plus d'un établissement d'exécution de mesures pour jeunes adultes. Là aussi, les personnes concernées sont envoyées dans d'autres cantons: à Pramont (Valais) pour les jeunes hommes francophones et à Arxhof (Bâle-Campagne), Uitikon (Zurich) ou Kalchrain (Thurgovie) pour les jeunes hommes germanophones. Les jeunes femmes peuvent néanmoins exécuter une mesure à Hindelbank, dans une section où elles sont séparées des adultes.

La loi prévoit une durée maximale pour le traitement des addictions (art. 60 CP) et pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP). Ce n'est pas le cas pour les mesures institutionnelles ou ambulatoires (art. 59 ou 63 CP), qui après une période de cinq ans peuvent être prolongées de cinq ans au plus à chaque fois.

La libération conditionnelle d'une mesure intervient lorsqu'on peut estimer que la personne concernée fera ses preuves si elle retrouve la liberté, et donc que ses perspectives d'amendement sont bonnes.

Comme les peines, les mesures sont suivies d'un délai d'épreuve. Ce délai est de un à cinq ans pour les mesures institutionnelles et de un à trois ans pour les mesures applicables aux jeunes adultes. Une libération conditionnelle d'une mesure ambulatoire fondée sur l'article 63 CP n'est pas possible.

Si une personne a fait ses preuves entre la libération conditionnelle et l'échéance du délai d'épreuve, elle est libérée définitivement. Elle ne doit pas exécuter le solde éventuel de la peine. La libération définitive intervient également lorsque la durée maximale d'une mesure applicable aux jeunes adultes (art. 60 CP) ou d'un traitement des addictions (art. 61 CP) est atteinte.

Les personnes mises au bénéfice d'une libération conditionnelle peuvent être tenues de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant un délai d'épreuve de un à cinq ans (selon la mesure prononcée). La SPESP peut également leur donner des instructions sur le comportement à adopter pendant cette période (règles de conduite) et ordonner une assistance de probation.

Si la SPESP estime que pour contenir le risque de récidive, un traitement ambulatoire, des règles de conduite ou une assistance de probation seront nécessaires même après l'échéance du délai d'épreuve, elle peut demander au juge de le prolonger.

La durée maximale de prolongation du délai d'épreuve dépend de la mesure prononcée. Pour certaines infractions, il peut être prolongé aussi longtemps que cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions.

Si une personne mise au bénéfice d'une libération conditionnelle commet une nouvelle infraction avant l'échéance du délai d'épreuve, le juge peut ordonner le retour en exécution de mesure. Il peut aussi lever la mesure et la remplacer par une autre ou par une peine privative de liberté.

Une mesure est levée lorsque sa poursuite semble vouée à l'échec, notamment lorsque l'objectif recherché ne peut pas être atteint. Dans ce cas, la SPESP indique au juge les raisons de lever la mesure. La peine privative de liberté, qui avait été suspendue, est alors en principe mise à exécution, mais le juge peut aussi ordonner une autre mesure. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut ordonner l'internement.

Dans le cas du traitement ambulatoire en vertu de l'article 63 CP, pour lequel une libération conditionnelle n'est pas possible, la mesure est levée si elle a été achevée avec succès; la peine suspendue ne doit alors plus être exécutée. Si la mesure est levée parce qu'elle est vouée à l'échec, que la durée maximale prévue par la loi est atteinte ou qu'elle a été achevée sans succès, la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée, pour autant que le sursis ou la libération conditionnelle ne soient pas envisageables. Le juge fixe le solde de la peine en tenant compte de la privation de liberté déjà subie en raison de la mesure. Une conversion en mesure institutionnelle est également possible.