Surveillance électronique

La surveillance électronique requiert

• un logement fixe,
• un raccordement téléphonique ou un modem cellulaire pour la transmission des données de surveillance,
• un travail, une formation ou une occupation pendant au moins 20 heures par semaine,
• l'accord des personnes majeures qui partagent le logement,
• une participation aux coûts de 20 francs par jour pour la variante frontdoor ou de 33 à 50 francs au plus par jour, en principe, pour la variante backdoor, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les frais pour le raccordement fixe; cela correspond généralement à une cinquantaine de francs par mois, en fonction du prestataire (montant donné à titre indicatif).

La demande doit être déposée auprès du service régional compétent de la SPESP dans les quatorze jours à compter de la convocation à l'exécution de la peine.

Plan hebdomadaire, temps libre

La SPESP établit préalablement, d'entente avec la personne sous surveillance, un plan hebdomadaire qui doit impérativement être respecté pendant toute la durée de la surveillance.

La personne se rend à son travail et dispose en outre d'heures libres, en principe pendant le week-end. Les heures libres sont augmentées à mesure que la personne progresse dans l'exécution de sa peine. 

Accompagnement social

Les services de probation assistent la personne sous surveillance (et, si nécessaire et pertinent, les personnes qui partagent son logement). Cet accompagnement professionnel permet à la personne de faire face à d'éventuels problèmes qu'elle rencontre dans l'exécution de sa peine sous cette forme particulière et de diminuer le risque de récidive en lien avec des potentiels de risque avérés. 

• La personne sous surveillance électronique porte un émetteur à la cheville pendant toute la durée de la surveillance.
• Un récepteur est installé dans son logement et raccordé au réseau fixe ou à un modem cellulaire.
• Lorsque la personne quitte ou rejoint son logement, l'émetteur envoie un signal au récepteur.
• Le système compare le signal avec le plan hebdomadaire. En cas de divergence, il émet une alarme silencieuse.

Le canton de Berne a participé à un projet pilote d'arrêts domiciliaires sous surveillance électronique mené en Suisse de septembre 1999 à août 2002, lors duquel des courtes peines privatives de liberté (trois à douze mois) pouvaient être exécutées sous forme d'arrêts domiciliaires (variante frontdoor).

À l'issue de ce projet, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'expérience en octroyant des autorisations provisoires (renouvelées en 2005, 2007 et 2009). Le canton de Berne a mis cette possibilité à profit pour l'exécution de peines privatives de liberté de un à douze mois (variante frontdoor), mais aussi de peines plus longues (plus de 18 mois), où sa mise en œuvre représente une phase intermédiaire entre la détention et la libération (variante backdoor, durée de trois à neuf mois).

En 2007, la révision de la partie générale du Code pénal suisse (CP) n'a pas encore inclus les arrêts domiciliaires, au motif que la majorité des cantons s'y étaient montrés réticents. Néanmoins, les sept cantons qui avaient participé au projet, convaincus dès le début de la pertinence de cette forme d'exécution, sont intervenus auprès des autorités fédérales pour qu'elle soit inscrite dans le droit fédéral. Des rapports d'évaluation positifs et le revirement de l'opinion de certains cantons clés ont ensuite permis une nouvelle prolongation jusqu'en 2015.

Parallèlement, en 2011, la limite inférieure pour l'exécution d'une peine sous forme d'arrêts domiciliaires a été abaissée à 20 jours, en raison du taux d'occupation élevé des prisons bernoises.

En 2015, le Parlement fédéral a décidé d'inscrire les arrêts domiciliaires dans le CP, sous l'appellation de "surveillance électronique". Le nouveau droit est entré en vigueur le 1^er janvier 2018.