Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice de l'exécution judiciaire

Début anticipé

Le Code pénal suisse permet à une personne en détention provisoire de commencer à exécuter une peine ou une mesure de manière anticipée, s'il est à prévoir qu'elle sera condamnée sans sursis à l'une de ces sanctions et que le stade d'avancement de la procédure d'instruction le permet.

La personne doit déposer une demande en ce sens auprès de la direction de la procédure. En cas d'admission, elle sera transférée de détention provisoire (qui a lieu en principe dans une prison) en un établissement d'exécution approprié, sélectionné par la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales. La personne sera alors soumise, dans une large mesure, au droit ordinaire de l'exécution: son quotidien s'apparentera majoritairement à celui des personnes déjà condamnées.

En cas de début anticipé de l'exécution d'une peine ou d'une mesure dans un établissement d'exécution, la personne concernée peut travailler et jouit d'une offre de loisirs et de formation continue.

  • Code pénal suisse

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