Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice de l'exécution judiciaire

Ordre d'exécution

Les cantons sont responsables de l'exécution des jugements prononcés sur la base du droit pénal fédéral ou cantonal à l'encontre d'adultes ou de jeunes adultes (art. 61 du Code pénal suisse, CP). L'exécution des peines et mesures est régie par le droit cantonal.

La mise à exécution d'une peine ou d'une mesure est ordonnée par la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP).

Une fois le jugement pénal entré en force, la SPESP convoque la personne condamnée, en principe dans une prison régionale, en vue de l'exécution de sa peine ou de sa mesure. Si cela n'est pas possible ou que la personne ne se présente pas au rendez-vous fixé, la police se charge de l'emmener au lieu désigné. Les personnes dont le domicile n'est pas connu sont inscrites au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en vue de leur arrestation.

La SPESP peut autoriser des formes particulières d'exécution de peines: la semi-détention, la surveillance électronique et le travail d'intérêt général. 

En tant qu'autorité de placement et d'exécution, la SPESP assure la planification de l'exécution. Elle prend en compte des éléments relatifs aussi bien à la personne qu'à l'infraction commise. Elle fixe le début de la peine ou de la mesure et la forme d'exécution (ordinaire ou particulière); elle désigne également l'établissement où la peine ou la mesure devra être exécutée.

  • Code pénal suisse

Partager