Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice de l'exécution judiciaire

Semi-détention

La personne condamnée peut, sur demande, exécuter sous forme de semi-détention une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement (art. 77b du Code pénal suisse, CP). Si la demande est admise, la personne passe ses heures de repos et de loisirs et ses jours de congé (week-ends compris) en détention.

  • Code pénal suisse

Partager