Les victimes, leurs proches et d'autres personnes pouvant justifier d'un intérêt peuvent déposer une demande motivée auprès de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales afin de recevoir certaines informations au sujet d'une personne condamnée.
Ce droit à l'information découle de l'article 92a du Code pénal suisse (CP), entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Si vous souhaitez déposer une demande d'information, vous trouverez la marche à suivre et les conditions à remplir dans les documents ci-dessous.
Aide-mémoire sur le droit à l'information selon l'article 92a CP