Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice de l'exécution judiciaire

Travail d'intérêt général

La Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) peut, sur demande, autoriser une personne condamnée à exécuter sa peine privative de liberté sous forme de travail d'intérêt général (TIG), si elle ne présente pas de risque de fuite ou de récidive.

Cette forme d'exécution est possible pour une peine jusqu'à six mois ou pour le solde d'une peine plus longue, s'il ne dépasse pas six mois après imputation de la détention avant jugement. Le TIG peut aussi se substituer à une peine pécuniaire ou à une amende, mais pas à une peine privative de liberté de substitution (soit à une peine pécuniaire ou à une amende déjà convertie).

Quatre heures de TIG correspondent à un jour de privation de liberté, à un jour-amende ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention. Compte tenu du plafond de six mois évoqué plus haut, la durée maximale d'un TIG est donc de 720 heures.

Le TIG n'est pas rémunéré. Il doit être accompli au profit d'institutions sociales, d'œuvres d'utilité publique ou de personnes dans le besoin. La SPESP travaille avec environ 300 organisations de la sorte dans le canton de Berne. Le modèle d'exécution du TIG qu'elle applique fait figure d'exemple dans toute la Suisse: un premier entretien personnel a lieu avec la personne condamnée, son lieu d'affectation est soigneusement sélectionné et elle est accompagnée tout au long du TIG.

La SPESP impartit à la personne condamnée un délai au cours duquel elle doit accomplir son TIG. Ce délai est de deux ans au maximum (un an si le TIG se substitue à une amende). 

  • Fondation Felber

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